Santé au travail : vers une refonte du système français ?

 

Mardi 28 août 2018, la député LREM Charlotte Lecocq a remis au Premier Ministre Edouard Philippe le rapport qu’elle a rédigé à sa demande sur une éventuelle réorganisation du système de santé au travail français. Le but affiché ? Favoriser une prévention renforcée. Comment ? En voici les grandes lignes.

 

Ce rapport de la Députée Charlotte Lecocq de 174 pages (disponible par ce lien) a été publié en juillet 2018 et cosigné avec Bruno Dupuis (consultant senior en management) et Henri Forest (Ancien secrétaire confédéral CFDT) avec l’appui de Hervé Lanouziere (Inspection générale des affaires sociales). Outre les auditions des différentes organisations syndicales et professionnelles mais également des responsables des différents directions et organisations publiques et structures nationales concourant à la santé au travail, les rapporteurs ont également interviewé différents experts et personnalités qualifiées (pour plus de précisions, cf. les pp. 167-169) afin d’établir un nouveau modèle d’organisation du système français concernant ces questions de santé au travail permettant le renforcement de la prévention des risques professionnels et l’amélioration de la performance du système de contrôle et d’appui (c’était la demande explicite du Premier Ministre au moment où il avait chargé de mission la Députée Lecocq).

 

Sur la base de ces multiples auditions, la sévérité des rapporteurs sur le système actuel est marquée, d’autant que

  • Les travailleurs français sont au niveau européen parmi ceux qui déclarent le plus vivre des comportements hostiles au travail (cf. p. 42)
  • et que le Plan Santé au Travail 3 (PST3) visant à l’amélioration de la qualité de vie au travail par le développement d’une « politique de performance globale » s’appuyant sur « une véritable culture de prévention primaire » semble mal connu par les employeurs et les salariés alors qu’il a été adopté fin 2015 pour la période 2016-2020 ! (Pour une présentation de ce PST3 dédié à la QVT, cf. mes précédents billets par ce lien).

 

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Jugez par vous-mêmes les constats faits par ces auteurs du rapport parlementaire :

  • La densité des différents acteurs (publics, privés, associatifs, nationaux, régionaux, locaux) est si importante que sa lisibilité en est devenue impossible, pour différentes parties prenantes internes des organisations (dirigeants, salariés, encadrement, représentants du personnel), en priorité des TPE-PME.
  • Si le nombre d’acteurs est élevé, leurs offres de services le sont également et leurs « apports d’outils qui parfois se superposent, sans garantir leur accès à l’usager final, voire, plus grave, s’opposent et se contredisent» (p. 29).
  • Pour autant, cette offre pléthorique ne permet pas aux organisations de s’assurer d’une véritable appropriation des moyens pour s’engager efficacement dans une démarche de prévention des risques et d’amélioration de la santé au travail : l’évaluation des risques est d’ailleurs perçue comme étant une obligation administrative via le Document Unique (p. 46).

 

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  • Le système de santé au travail français est également jugé décourageant car « il assimile santé au travail avec contrainte, voire sanction, pour l’employeur qui n’a pas satisfait à l’obligation d’organiser une visite médicale, de réaliser son évaluation des risques, ou constate des hausses de cotisations sur lesquelles il estime n’avoir que peu de prise. Sanction pour le salarié, lorsque l’inaptitude est prononcée, susceptible de l’exclure de l’emploi» (p. 29). Il en résulte une regrettable méfiance envers les acteurs supposés aidants sur le sujet.
  • La relation de confiance entre le médecin du travail et le salarié, ou le médecin du travail et le dirigeant d’entreprise apparaît quant à elle comme étant surtout basée sur des relations de personnes plus que sur des principes partagés.
  • En outre, face à l’apparition d’une situation de handicap ou d’une maladie chronique d’un salarié (p. 77), employeurs comme salariés (collègues, malades ou aidants) se sentent seuls et démunis pour permettre à l’intéressé de continuer à apporter sa contribution à l’entreprise et au-delà à la société (au travers de l’exemple du cancer, j’ai pour ma part déjà eu l’occasion d’écrire à ce sujet).

 

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  • A cela s’ajoute le constat que l’impact des programmes de prévention déployés par les acteurs est difficile à évaluer (p. 74)
  • Cela contribue à considérer que le système d’acteurs en prévention est devenu illisible et que son efficacité est réduite par une gouvernance et un pilotage complexes (p .78) comme en témoigne le schéma suivant (p. 79), qui pourtant n’intègre pas les experts consultants spécialistes du sujet :

Système Fr de prévention des risques pro

  • Enfin la quasi-totalité des acteurs représentant les entreprises ainsi que de nombreuses auditions ont critiqué l’écart croissant entre les montants de cotisations versées aux services de santé pour chaque salarié et les prestations reçues en retour (p. 99).

 

Bref, le changement, voire la refonte du système de prévention en santé au travail est nécessaire. Pour autant quelles sont les préconisations proposées par le rapport Lecocq ?

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La proposition majeure du rapport Lecocq consiste à réunir dans une seule structure régionale l’ensemble des acteurs de la santé au travail et de la prévention des risques. La particularité de ce guichet unique régional qui serait décliné au niveau local (pp. 130-132) serait de réunir dans une structure de droit privé les services de santé au travail interentreprises (ou SSTI), les représentations régionales de l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) et les agents chargés de la prévention au sein de l’Assurance Maladie (les Carsat). Sa mission serait:

  • D’assurer le suivi individuel des salariés
  • De conseiller les employeurs en prévention des risques et en ce qui concerne les questions d’adaptations au poste de travail,
  • De former les acteurs prévention de l’entreprise.
  • Mais de ne pas exercer les activités de contrôle, les autres services des Carsat et les directions régionales du travail (Direccte) s’en chargeant pour une meilleure clarification des rôles de chacun.

 

Cette réorganisation au niveau régional (pouvant également (p. 131) s’appuyer sur un réseau de prestataires privés habilités pour la partie accompagnement, conseil et formation des entreprises) s’accompagnerait au niveau national d’une évolution conséquente : celle de regrouper sous une même entité baptisée « France Santé Travail », les différentes expertises en prévention, qu’il s’agisse de celles de l’ANACT, de l’INRS ou de celle de l’OPPBTP pour le bâtiment (cf. pp. 133-134).

 

De façon complémentaire, le système de financement de la santé au travail serait refondé pour gagner en transparence mais aussi en lisibilité et en efficacité (pp. 134-135). Directement recouvrée par les URSSAF, une cotisation unique « santé travail » pour les employeurs serait à cet effet créée en regroupant les contributions financières des entreprises pour les structures régionales de prévention, celle concernant l’OPPBTP pour les entreprises du bâtiment et celles des AT-MP. De la même façon, un fonds national de la prévention regroupant l’ensemble des ressources destinées à la prévention (fonds de l’Etat, de la branche AT-MP (issus du Fonds national de prévention des accidents du travail ou FNPAT), etc.) serait créé et sa gestion serait confiée à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM).

 

Enfin les entreprises mais aussi les branches et les partenaires sociaux plus généralement seraient davantage incités à s’emparer de ces questions de santé au travail et qualité de vie au travail par des efforts financiers prévus par un Etat qui se voudrait plus stratège en matière de santé au travail (p. 135), ce qui passerait par une mobilisation plus efficace des professionnels de santé publique et de santé au travail (pp. 137-139).

 

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Pour conclure, rappelons que la remise d’un rapport parlementaire au Premier Ministre ne garantit pas son adoption en l’état, d’autant que ce rapport Lecocq sur la refonte du système de prévention de la santé au travail vient en complément d’un autre rapport parlementaire lui aussi déposé en juillet 2018 (le rapport des députés Julien Borowczyk et Pierre Dharréville) traitant du sujet des maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et des moyens à déployer pour leur élimination. Or ces deux rapports parlementaires font également suite au rapport du Professeur Paul Frimat (Professeur de médecine du travail à Lille) traitant de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux dont la philosophie générale est plus coercitive que les mesures du rapport Lecocq que nous venons de présenter. Quelle sera par conséquent la philosophie retenue par le gouvernement en matière de santé au travail ? Les prochaines discussions à l’automne 2018 sur les grandes réformes sociales à venir (financement de l’Assurance maladie, régime universel des retraites, nouvelles règles de l’assurance chômage…) nous le diront.

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